Lexique

Voici les ..

Avenant Acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. Il permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.
Ayant droit DĂ©signe quelqu’un qui dĂ©tient lui-mĂȘme les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu’il dĂ©tient d’une autre personne.
B.B.C. BĂątiment de basse consommation Ă©nergĂ©tique (BBC 2005) est un label officiel français qui a Ă©tĂ© crĂ©Ă© par l'ArrĂȘtĂ© du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « Haute performance Ă©nergĂ©tique ». Un rĂ©fĂ©rentiel est Ă©tablie par l'association française Effinergie. Il fixe une exigence Ă©nergĂ©tique de 50 kWhEP/mÂČ SHON.an. Cette exigence est corrigĂ©e par un coefficient de rigueur climatique, fonction de la zone climatique. Ce coefficient est augmentĂ© de 0,1 si l'altitude du bĂątiment est comprise entre 400 et 800 mĂštres, et de 0,2 si l'altitude du bĂątiment est supĂ©rieure Ă  800 mĂštres. Les valeurs de l'exigence peuvent ainsi varier, selon la zone et l'altitude, de 40 Ă  75 kWhep/mÂČ SHON.an. Les consommations prises en compte dans le calcul concernent le chauffage, l'eau chaude sanitaire (ECS), la climatisation, l'Ă©clairage et les auxiliaires de chauffage et de ventilation. La surface prise en compte est la surface hors Ɠuvre nette (SHON).
Bail Commercial Contrat de location portant sur un bien Ă  destination commerciale, ouvert aux commerçants et sociĂ©tĂ©s commerciales (les associations et professions libĂ©rales ne peuvent ĂȘtre titulaires). Il dĂ©finit les charges et conditions de la location et octroie au preneur la propriĂ©tĂ© commerciale, qualifiĂ©e de « droit au bail ». (art 145-1 et suivants du nouveau code de commerce, abrogeant le dĂ©cret du 30 septembre 1953)
Boutique Local dans lequel est exercée une activité de vente de produits ou services
Bureau Local dans lequel est exercée une activité intellectuelle et non une activité de vente
Cession de droit au bail Cession par le locataire d’un bien Ă  destination commerciale de tous ses droits dans le bail commercial en cours. La cession de droit au bail s’effectue dans le cadre d’un changement d’activitĂ©.
Cession du fonds de commerce Cession de l’activitĂ© commerciale incluant la clientĂšle, l’achalandage et le droit au bail. Le bailleur ne peut s’y opposer.
Cession de parts sociales ou d’actions de sociĂ©tĂ© Cession de tout ou partie des titres de sociĂ©tĂ© reprĂ©sentant les fractions de capital social. ‹On parle de parts sociales pour les titres de SARL et d’EURL, d’actions pour la plupart des autres formes sociĂ©tales (SA, SAS
).‹La cession de titres de sociĂ©tĂ©s permet la transmission de l’actif et du passif de l’entreprise.
CNEJi Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Estimations ImmobiliÚres
Commerce Local oĂč peut ĂȘtre exercĂ©e une activitĂ© de vente de produits ou services. Son exploitation crĂ©e la propriĂ©tĂ© commerciale.
Compromis de vente ou Vente sous conditions suspensives Engagement bilatĂ©ral d’achat et de vente par les parties au contrat, contenant toutes les et caractĂ©ristiques de la vente (objet ,prix
..)‹Cet acte conditionne la rĂ©alisation de la vente Ă  la survenance de certains Ă©vĂšnements, souvent l’obtention d’un prĂȘt.
Droit au bail Somme demandĂ©e par le titulaire d’un bail commercial de boutique, pour cĂ©der ses droits sur la durĂ©e du bail restant Ă  courir et son droit au renouvellement de son bail.
Droit de prĂ©emption Droit d’achat prioritaire permettant Ă  une personne privĂ©e ou collectivitĂ© publique de se porter acquĂ©reur d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce, avant tout autre acquĂ©reur, aux conditions et au prix fixĂ©s lors de sa mise en vente par son propriĂ©taire.
Droit d’entrĂ©e Somme demandĂ©e par un propriĂ©taire au moment de la prise Ă  bail d’un local commercial neuf ou vide. Il correspond Ă  la perception immĂ©diate d’un loyer en capital, permettant de minorer le loyer pĂ©riodique, qui reste soumis aux variations des indices et Ă  l’évolution des valeurs locatives.
Emplacement N°1, 1 BIS, 2 Appréciation relative d'un site commercial dictée par l'activité, la ville, l'artÚre commerciale, le trottoir, la portion de la rue susceptible d'évolution lente ou brutale.
E.R.P Le terme établissement recevant du public désigne les lieux public ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autre que les employés (salariés ou fonctionnaires). Cela regroupe un trÚs grand nombre (Un nombre est un concept caractérisant une unité, une collection d'unités ou une fraction d'unité.) d'établissements comme les cinémas, théùtres, magasins (de l'échoppe à la grande surface), bibliothÚques, écoles, universités, hÎtels, restaurants, hÎpitaux... que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables).
Fonds de commerce Somme d’élĂ©ments corporels et incorporels qui constituent l’outil de travail. Il inclus la clientĂšle (matĂ©rialisĂ©e par le chiffre d’affaires), l’enseigne, le droit au bail, les contrats de fourniture et les contrats de travail, ainsi que le matĂ©riel d’exploitation.
Flux de chalands FrĂ©quentation piĂ©tonne ou motorisĂ©e dont la variation ou l’importance est utilisĂ©e pour qualifier la commercialitĂ© d’un emplacement.
H.Q.E. AbrĂ©viation de « haute qualitĂ© environnementale ». DĂ©marche visant Ă  rĂ©duire les impacts sur l’environnement des bĂątiments lors de leur construction, de leur rĂ©novation et de leur usage. certification établie par l’AFNOR (Association Française de Normalisation).
ICC/ILC Indice du coĂ»t de la construction/ indice des loyers commerciaux publiĂ©s trimestriellement par l’INSEE, utilisĂ©s dans les contrats de bail pour l’indexation des loyers.
IndemnitĂ© d’éviction Somme compensant le prĂ©judice subi par le preneur du fait du non renouvellement de son bail. Elle correspond principalement à la valeur du fonds de commerce en cas de perte du fonds, mais peut ĂȘtre rĂ©duite en cas de transfert du fonds Ă  la valeur du droit au bail, si le bailleur propose un local de remplacement. Cette indemnitĂ© est assortie d’indemnitĂ©s accessoires. Elle est apprĂ©ciĂ©e Ă  la date effective ou la plus proche du dĂ©part.
IndemnitĂ© de dĂ©spĂ©cialisation Somme compensant le prĂ©judice subi par le bailleur du fait d’un changement ou d’un Ă©largissement des activitĂ©s autorisĂ©es dans la clause destination du bail commercial.
IndemnitĂ© d’expropriation Somme compensant le prĂ©judice causĂ© au propriĂ©taire comme au locataire par la privation de l’immeuble.
IndemnitĂ© d’occupation Somme due en lieu et place du loyer, par l’occupant d’un local devenu sans droit ni titre du fait du non renouvellement ou de la rĂ©siliation de son bail.
LMG Loyer minimum garanti. Il est assorti d’un loyer variable calculĂ© en pourcentage du chiffre d’affaires HT rĂ©alisĂ©, dont il constitue le seuil de dĂ©clenchement.
Local d’activitĂ©s Local destinĂ© essentiellement Ă  la fabrication, Ă  la transformation, au conditionnement ou dĂ©pĂŽt de produits, Ă  la rĂ©paration, à l’entretien, (laboratoire, plateforme logistique
)
Local monovalent Local construit en vue d’une seule utilisation (clinique, cinĂ©ma, hĂŽtel
). Son loyer Ă©chappe au principe du plafonnement et est fixé selon les usages observĂ©s dans la branche d’activitĂ©s concernĂ©e.
Location gérance Contrat par lequel le propriétaire d'un fond de commerce, artisanal ou industriel, cÚde à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
Loyer binaire Clause de loyer constituĂ© d’un loyer minimum garanti assorti d’un loyer variable calculĂ© en pourcentage du chiffre d’affaires rĂ©alisĂ©.
Loyer facial Loyer du bail exprimĂ© en mÂČ annuel HT et hors charges, ne tenant pas compte des locaux annexes
Loyer triple ou quadruple net (bail investisseur) Loyer perçu par le bailleur net des quatre charges incombant habituellement au propriétaire :
- charges d’exploitation : coĂ»t de la gestion locative et assurance de l’immeuble
- impĂŽt foncier
- gros travaux prĂ©vus Ă  l’article 606 du code civil
- et plus récemment la taxe carbone
Mandat Acte ou contrat autorisant une personne, appelée "mandataire", à accomplir un acte juridique pour le compte d'une autre appelée mandant.
OAT (Obligation Assimilable du TrĂ©sor) Titre de dettes Ă©mis par l’Etat français faisant rĂ©fĂ©rence pour le taux de rendement sans risque Ă  long terme.
Pas de Porte Somme d'argent versĂ© par une personne au propriĂ©taire des murs d'un local commercial lors de la conclusion du bail. Selon les cas, il est considĂ©rĂ© comme un supplĂ©ment de loyer ou comme une indemnitĂ©. Synonyme de droit d’entrĂ©e.
Plafonnement du loyer Le loyer du bail renouvelĂ© est en principe calculé en prenant pour base le loyer du bail Ă©chu actualisĂ© selon l’évolution de l’indice d’indexation retenu par les parties. Dans certaines conditions, ce principe peut ĂȘtre Ă©cartĂ©, le loyer est alors dĂ©plafonnĂ© et fixĂ© Ă  la valeur locative dĂ©finie par le code de commerce.
PondĂ©ration des surfaces Étalonnage des surfaces de boutiques permettant la comparaison des loyers de boutiques de configurations diffĂ©rentes. Il existe plusieurs pondĂ©rations selon le type de bien rencontrĂ©.
Promesse de bail Engagement d'un propriétaire de murs d'accorder un bail.
Promesse de vente Engagement pendant un temps déterminé, de vendre un bien à une personne qui a le choix d'accepter ou non (seul le vendeur est engagé).
S.H.O.B. Surface hors oeuvre brute. La SHOB d’une construction est Ă©gale Ă  la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculĂ©es Ă  partir du nu extĂ©rieur des murs de façades et au niveau supĂ©rieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, amĂ©nageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interministĂ©riels de renseignements administratifs).
S.H.O.N. Surface hors oeuvre nette. C’est la surface de plancher d’une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non amĂ©nageables pour l’habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussĂ©e, les bĂątiments amĂ©nagĂ©s en vue du stationnement des vĂ©hicules

Surface GLA (Gross Leasing Area) Surface conventionnelle utilisĂ©e dans les centres commerciaux comprenant l’épaisseur des murs et des cloisons sĂ©paratives
Valeur locativeC’est le prix du loyer le plus souvent au mÂČ qui correspond Ă  une rue ou un quartier donnĂ©. Pour les emplacements oĂč il existe une notion de « droit au bail », celui – ci est intĂ©grĂ© au loyer avec un amortissement sur 10 Ans.
V.E.F.A. La vente en l’état futur d’achĂšvement est un contrat par lequel un tiers construit un ouvrage dont il revend une partie Ă  l’acquĂ©reur au fur et Ă  mesure de la construction de cet ouvrage. Le vendeur conserve les pouvoirs de maĂźtre de l’ouvrage jusqu’à la rĂ©ception des travaux.
Vente de fonds de commerce Cession des Ă©lĂ©ments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce. (MatĂ©riel, clientĂšle, conditions du bail, personnel etc
)Certains Ă©lĂ©ments peuvent ĂȘtre exclus de la vente.