Lexique

Voici les ..

Avenant	Acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. Il permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.
Ayant droit	Désigne quelqu’un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu’il détient d’une autre personne.
B.B.C.	Bâtiment de basse consommation énergétique (BBC 2005) est un label officiel français qui a été créé par l'Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « Haute performance énergétique ». Un référentiel est établie par l'association française Effinergie. Il fixe une exigence énergétique de 50 kWhEP/m² SHON.an. Cette exigence est corrigée par un coefficient de rigueur climatique, fonction de la zone climatique. Ce coefficient est augmenté de 0,1 si l'altitude du bâtiment est comprise entre 400 et 800 mètres, et de 0,2 si l'altitude du bâtiment est supérieure à 800 mètres. Les valeurs de l'exigence peuvent ainsi varier, selon la zone et l'altitude, de 40 à 75 kWhep/m² SHON.an. Les consommations prises en compte dans le calcul concernent le chauffage, l'eau chaude sanitaire (ECS), la climatisation, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage et de ventilation. La surface prise en compte est la surface hors œuvre nette (SHON).
Bail Commercial	Contrat de location portant sur un bien à destination commerciale, ouvert aux commerçants et sociétés commerciales (les associations et professions libérales ne peuvent être titulaires). Il définit les charges et conditions de la location et octroie au preneur la propriété commerciale, qualifiée de « droit au bail ». (art 145-1 et suivants du nouveau code de commerce, abrogeant le décret du 30 septembre 1953)
Boutique	Local dans lequel est exercée une activité de vente de produits ou services
Bureau	Local dans lequel est exercée une activité intellectuelle et non une activité de vente
Cession de droit au bail	Cession par le locataire d’un bien à destination commerciale de tous ses droits dans le bail commercial en cours. La cession de droit au bail s’effectue dans le cadre d’un changement d’activité.
Cession du fonds de commerce	Cession de l’activité commerciale incluant la clientèle, l’achalandage et le droit au bail. Le bailleur ne peut s’y opposer.
Cession de parts sociales ou d’actions de société	Cession de tout ou partie des titres de société représentant les fractions de capital social. On parle de parts sociales pour les titres de SARL et d’EURL, d’actions pour la plupart des autres formes sociétales (SA, SAS…). La cession de titres de sociétés permet la transmission de l’actif et du passif de l’entreprise.
CNEJi	Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Estimations Immobilières
Commerce	Local où peut être exercée une activité de vente de produits ou services. Son exploitation crée la propriété commerciale.
Compromis de vente ou Vente sous conditions suspensives	Engagement bilatéral d’achat et de vente par les parties au contrat, contenant toutes les et caractéristiques de la vente (objet ,prix…..) Cet acte conditionne la réalisation de la vente à la survenance de certains évènements, souvent l’obtention d’un prêt.
Droit au bail	Somme demandée par le titulaire d’un bail commercial de boutique, pour céder ses droits sur la durée du bail restant à courir et son droit au renouvellement de son bail.
Droit de préemption	Droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce, avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.
Droit d’entrée	Somme demandée par un propriétaire au moment de la prise à bail d’un local commercial neuf ou vide. Il correspond à la perception immédiate d’un loyer en capital, permettant de minorer le loyer périodique, qui reste soumis aux variations des indices et à l’évolution des valeurs locatives.
Emplacement N°1, 1 BIS, 2	Appréciation relative d'un site commercial dictée par l'activité, la ville, l'artère commerciale, le trottoir, la portion de la rue susceptible d'évolution lente ou brutale.
E.R.P	Le terme établissement recevant du public désigne les lieux public ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autre que les employés (salariés ou fonctionnaires). Cela regroupe un très grand nombre (Un nombre est un concept caractérisant une unité, une collection d'unités ou une fraction d'unité.) d'établissements comme les cinémas, théâtres, magasins (de l'échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux... que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables).
Fonds de commerce	Somme d’éléments corporels et incorporels qui constituent l’outil de travail. Il inclus la clientèle (matérialisée par le chiffre d’affaires), l’enseigne, le droit au bail, les contrats de fourniture et les contrats de travail, ainsi que le matériel d’exploitation.
Flux de chalands	Fréquentation piétonne ou motorisée dont la variation ou l’importance est utilisée pour qualifier la commercialité d’un emplacement.
H.Q.E.	Abréviation de « haute qualité environnementale ». Démarche visant à réduire les impacts sur l’environnement des bâtiments lors de leur construction, de leur rénovation et de leur usage. certification établie par l’AFNOR (Association Française de Normalisation).
ICC/ILC	Indice du coût de la construction/ indice des loyers commerciaux publiés trimestriellement par l’INSEE, utilisés dans les contrats de bail pour l’indexation des loyers.
Indemnité d’éviction	Somme compensant le préjudice subi par le preneur du fait du non renouvellement de son bail. Elle correspond principalement à la valeur du fonds de commerce en cas de perte du fonds, mais peut être réduite en cas de transfert du fonds à la valeur du droit au bail, si le bailleur propose un local de remplacement. Cette indemnité est assortie d’indemnités accessoires. Elle est appréciée à la date effective ou la plus proche du départ.
Indemnité de déspécialisation	Somme compensant le préjudice subi par le bailleur du fait d’un changement ou d’un élargissement des activités autorisées dans la clause destination du bail commercial.
Indemnité d’expropriation	Somme compensant le préjudice causé au propriétaire comme au locataire par la privation de l’immeuble.
Indemnité d’occupation	Somme due en lieu et place du loyer, par l’occupant d’un local devenu sans droit ni titre du fait du non renouvellement ou de la résiliation de son bail.
LMG	Loyer minimum garanti. Il est assorti d’un loyer variable calculé en pourcentage du chiffre d’affaires HT réalisé, dont il constitue le seuil de déclenchement.
Local d’activités	Local destiné essentiellement à la fabrication, à la transformation, au conditionnement ou dépôt de produits, à la réparation, à l’entretien, (laboratoire, plateforme logistique…)
Local monovalent	Local construit en vue d’une seule utilisation (clinique, cinéma, hôtel…). Son loyer échappe au principe du plafonnement et est fixé selon les usages observés dans la branche d’activités concernée.
Location gérance	Contrat par lequel le propriétaire d'un fond de commerce, artisanal ou industriel, cède à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
Loyer binaire	Clause de loyer constitué d’un loyer minimum garanti assorti d’un loyer variable calculé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé.
Loyer facial	Loyer du bail exprimé en m² annuel HT et hors charges, ne tenant pas compte des locaux annexes
Loyer triple ou quadruple net (bail investisseur)	Loyer perçu par le bailleur net des quatre charges incombant habituellement au propriétaire : - charges d’exploitation : coût de la gestion locative et assurance de l’immeuble - impôt foncier - gros travaux prévus à l’article 606 du code civil - et plus récemment la taxe carbone
Mandat	Acte ou contrat autorisant une personne, appelée "mandataire", à accomplir un acte juridique pour le compte d'une autre appelée mandant.
OAT (Obligation Assimilable du Trésor)	Titre de dettes émis par l’Etat français faisant référence pour le taux de rendement sans risque à long terme.
Pas de Porte	Somme d'argent versé par une personne au propriétaire des murs d'un local commercial lors de la conclusion du bail. Selon les cas, il est considéré comme un supplément de loyer ou comme une indemnité. Synonyme de droit d’entrée.
Plafonnement du loyer	Le loyer du bail renouvelé est en principe calculé en prenant pour base le loyer du bail échu actualisé selon l’évolution de l’indice d’indexation retenu par les parties. Dans certaines conditions, ce principe peut être écarté, le loyer est alors déplafonné et fixé à la valeur locative définie par le code de commerce.
Pondération des surfaces	Étalonnage des surfaces de boutiques permettant la comparaison des loyers de boutiques de configurations différentes. Il existe plusieurs pondérations selon le type de bien rencontré.
Promesse de bail	Engagement d'un propriétaire de murs d'accorder un bail.
Promesse de vente	Engagement pendant un temps déterminé, de vendre un bien à une personne qui a le choix d'accepter ou non (seul le vendeur est engagé).
S.H.O.B.	Surface hors oeuvre brute. La SHOB d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interministériels de renseignements administratifs).
S.H.O.N.	Surface hors oeuvre nette. C’est la surface de plancher d’une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules…
Surface GLA (Gross Leasing Area)	Surface conventionnelle utilisée dans les centres commerciaux comprenant l’épaisseur des murs et des cloisons séparatives
Valeur locative	C’est le prix du loyer le plus souvent au m² qui correspond à une rue ou un quartier donné. Pour les emplacements où il existe une notion de « droit au bail », celui – ci est intégré au loyer avec un amortissement sur 10 Ans.
V.E.F.A.	La vente en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel un tiers construit un ouvrage dont il revend une partie à l’acquéreur au fur et à mesure de la construction de cet ouvrage. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
Vente de fonds de commerce	Cession des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce. (Matériel, clientèle, conditions du bail, personnel etc…)Certains éléments peuvent être exclus de la vente.