Droits d’enregistrement : une nouvelle assiette dure à digérer !

Nombre d’entreprises propriétaires de l’immeuble dans lequel elles exercent leur activité comme dans l’hôtellerie ou la santé sont à prépondérance immobilière au sens des droits d’enregistrement. Sous couvert de vouloir mettre fin à des situations d’optimisation consistant à procéder avant la cession à des distributions financées par compte-courant d’associés, l’Assemblée Nationale vient de confirmer la nouvelle assiette du droit de 5% qui serait désormais constituée de la valeur de tous les actifs en ce compris les actifs non immobiliers, sous déduction uniquement des dettes contractées pour l’acquisition de l’immeuble (cf dépêche du 20 octobre). Cette disposition va bien au-delà des abus visés et conduit à interdire la déduction de « vraies » dettes telles les dettes fiscales et sociales, les dettes à l’égard des fournisseurs, celles liées au financement de l’activité opérationnelle, par exemple dans l’hôtellerie, la distribution, la restauration ou l’industrie, les dettes contractées pour financer les stocks ou des travaux et les dettes initialement contractées pour l’acquisition d’un immeuble mais qui ont fait l’objet d’un refinancement. Une exception est prévue pour les parts de SCPI offertes au public. Le texte n’est pas définitif : Réagissez !