Depuis les premiĂšres informations sorties en 2014 par le ministĂšre de l’artisanat, du commerce et du tourisme reprĂ©sentĂ© par Sylvia PINEL Ă l’Ă©poque, la loi et le dĂ©cret d’application sont venus bouleverser quelque peu les rĂšgles, les usages et les rĂ©flexes des acteurs Ă©conomiques dans le monde de l’immobilier commercial.
Le dĂ©cret pour lâapplication de certaines dispositions de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », a Ă©tĂ© publiĂ© au Journal Officiel le 5 novembre 2014, le dĂ©cret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 vient complĂ©ter la partie rĂ©glementaire du Code de commerce.
Cette promulgation est lâoccasion de prĂ©senter un rapide aperçu des principaux changements apportĂ©s par cette rĂ©forme, ceux quâil faut connaĂźtre pour nĂ©gocier au mieux son bail commercial :
- Sur la durée du bail
- Sur la révision du loyer
- Sur le loyer du bail renouvelé
- Sur les charges rĂ©cupĂ©rables et lâinformation du locataire Ă cet Ă©gard
- Sur lâobligation dâĂ©tablissement dâun Ă©tat des lieux
- Sur le nouveau droit de préemption du locataire en cas de cession du local
- Sur la garantie solidaire du cédant en cas de cession du fonds ou du bail
- Sur la sanction attachĂ©e aux dispositions du statut dites dâordre public
IMPORTANT:
Les parties restent libres dâindexer le loyer aux Ă©chĂ©ances convenues (annuelle, triennale, etc.) sur la base de lâIndice du CoĂ»t de la Construction.
Il est toujours possible dâencadrer contractuellement la fixation du loyer du bail renouvelĂ© en dĂ©rogeant aux dispositions lĂ©gales.
La loi Pinel marque la fin du bail triple net! En effet, les traditionnelles clauses balais oĂč tout est mis sans exception Ă la charge du locataire sont dĂ©sormais illĂ©gales.