Depuis les premières informations sorties en 2014 par le ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme représenté par Sylvia PINEL à l’époque, la loi et le décret d’application sont venus bouleverser quelque peu les règles, les usages et les réflexes des acteurs économiques dans le monde de l’immobilier commercial.
Le décret pour l’application de certaines dispositions de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », a été publié au Journal Officiel le 5 novembre 2014, le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 vient compléter la partie réglementaire du Code de commerce.
Cette promulgation est l’occasion de présenter un rapide aperçu des principaux changements apportés par cette réforme, ceux qu’il faut connaître pour négocier au mieux son bail commercial :
- Sur la durée du bail
- Sur la révision du loyer
- Sur le loyer du bail renouvelé
- Sur les charges récupérables et l’information du locataire à cet égard
- Sur l’obligation d’établissement d’un état des lieux
- Sur le nouveau droit de préemption du locataire en cas de cession du local
- Sur la garantie solidaire du cédant en cas de cession du fonds ou du bail
- Sur la sanction attachée aux dispositions du statut dites d’ordre public
IMPORTANT:
Les parties restent libres d’indexer le loyer aux échéances convenues (annuelle, triennale, etc.) sur la base de l’Indice du Coût de la Construction.
Il est toujours possible d’encadrer contractuellement la fixation du loyer du bail renouvelé en dérogeant aux dispositions légales.
La loi Pinel marque la fin du bail triple net! En effet, les traditionnelles clauses balais où tout est mis sans exception à la charge du locataire sont désormais illégales.