Le compromis de l’agent immobilier n’est pas toujours valable

Signer un compromis chez un agent immobilier ne donne la certitude d’acheter que si celui-ci a bien reçu le pouvoir de vendre, vient de prĂ©ciser la Cour de cassation.
L’acheteur devrait donc, avant de signer, s’assurer que l’agent immobilier n’a pas seulement reçu un « mandat d’entremise » l’autorisant Ă  rechercher un acquĂ©reur et Ă  nĂ©gocier, mais pas Ă  conclure la vente. Car, pour les juges, si le vendeur n’a pas expressĂ©ment donnĂ© pouvoir Ă  l’agent immobilier de le reprĂ©senter pour conclure la vente, il ne sera pas engagĂ© par les documents signĂ©s entre cet agent et un candidat acquĂ©reur. Il pourra donc refuser de vendre Ă  cet acquĂ©reur qui croira pourtant avoir signĂ© un vrai compromis. Les juges se sont fondĂ©s, pour rappeler ce principe, sur un dĂ©cret de 1972 organisant les relations avec les agents immobiliers. Ce texte prĂ©cise que « lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opĂ©ration dĂ©terminĂ©e, le mandat en fait expressĂ©ment mention ». (Cass. Civ 3, 12.4.2012, N° 416).

source : AFP