La Cour des Comptes épingle la politique du logement dans son audit

La Cour des Comptes appelle à une « rénovation de l’action publique » dans la politique du logement dans son audit sur la « situation et les perspectives des finances publiques 2012 » dévoilé ce matin. « La fiscalité sur le logement constitue, par sa manne financière (55,3 Mds€ de prélèvements en 2010), un important levier d’action de l’Etat sur le marché immobilier. (…) Des évolutions réglementaires pourraient permettre de mieux satisfaire les besoins en logement sans faire appel aux finances publiques », indique la Cour dans son rapport, pointant du doigt notamment le système d’imposition des plus-values qui encourage à la rétention. La Cour estime également que la réglementation des loyers joue un rôle « très important » et demande d’examiner « de manière approfondie » le dispositif allemand de contrôle des loyers par le juge.

Sur le constat, la Cour des Comptes reste fidèle à sa ligne, pointant une dérive des dépenses fiscales associées au logement ont augmenté de 49% entre 2007 et 2011 et représente, avec 13 Mds€, plus du double des crédits budgétaires. Parmi les dépenses fiscales les plus onéreuses, la Cour des Comptes pointe la TVA à taux réduit destinée à financer les travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans qui a coûté 5,2 Mds€ en 2011 sans que le dispositif n’ait fait l’objet d’une « réelle » évaluation depuis 2002.

Le rapport dresse le même diagnostic sur le dispositif Scellier de soutien à l’investissement privé locatif qui a mobilisé 1,1 Md€ en 2011. La Cour persiste dans sa critique en soulignant qu’il n’existe « aucune information, au plan national, sur le volume et la localisation des réalisations correspondant à des investissements locatifs privés financés grâce aux dépenses fiscales, ni a fortiori sur leur occupation et les loyers pratiqués  alors même que les aides à l’investissement renforcent la tension sur le foncier ».

L’incitation fiscale autour des plans et des comptes d’épargne logement est également mise à l’index. Leurs coûts représentent une dépense budgétaire de 1,1 Md€ et une dépense fiscale de 0,5 Md€ pour un taux de transformation des dépôts en prêts au logement de seulement 5 %. La Cour reproche, enfin, le cumul entre les allocations logements par des étudiants et des demi-parts de quotient familial supplémentaires par leurs parents. 700 000 étudiants bénéficient d’aides au logement pour 1,2 Md€ et 80 % d’entre eux sont encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour un surcoût de 1,1 Md€.

Le document complet de la Cour des Comptes : financespubliques2012