La suppression du dispositif Scellier à la fin 2012 adoptée par les députés

La suppression à la fin 2012 du dispositif « Scellier », avantage fiscal pour les investisseurs achetant des logements neufs pour les louer, a été adoptée lundi 14 Novembre à l’Assemblée nationale, qui a voté dans le projet de budget 2012 cette mesure du nouveau plan de rigueur Fillon.
Initialement, le projet de loi de finances prévoyait de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2015 en métropole et jusqu’au 31 décembre 2017 dans les départements d’Outre-mer.
La suppression du Scellier en métropole et en Outre-mer à la fin 2012 par amendement gouvernemental s’inscrit dans la poursuite de la réduction des niches fiscales annoncée il y a une semaine par le Premier ministre François Fillon face à la révision en baisse des prévisions de croissance.
Par ailleurs, le délai d’achèvement des logements bénéficiant de l’avantage fiscal sera porté de 24 à 30 mois pour des logements acquis en l’état futur d’achèvement, souvent des logements collectifs.
S’il a voté la suppression du Scellier à la fin 2012, le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), a prévenu que « ce saut dans l’inconnu va nous réserver des lendemains très difficiles » et a pris « le pari qu’en 2013 devant l’effondrement massif de la construction, on sera obligé de remettre en place dans la précipitation des dispositifs » de soutien.
La ministre du Budget, Valérie Pécresse, lui a répondu que c’était l' »occasion de repenser une politique du logement sur des fondements un peu différents » et qu' »il faudra le faire d’urgence ».
De son côté, Sandrine Mazetier (PS) s’est demandée ce qui avait fait changer d’analyse le gouvernement en quelques semaines sur « cet avantage inefficace et injuste » vu que le projet de budget 2012 prévoyait initialement de prolonger ce dispositif, dont l’extinction était originellement prévue en 2012.
Très populaire auprès de contribuables souvent aisés, le dispositif « Scellier » permet depuis 2008 d’avoir une réduction d’impôt sur le prix d’achat d’un logement neuf, étalée sur neuf ans, à condition qu’il soit loué.