Étiquette : droit de mutation

Droits d’enregistrement : une nouvelle assiette dure à digérer !

Auteur Sylvain RimbertPublié le Étiquettes

Nombre d’entreprises propriétaires de l’immeuble dans lequel elles exercent leur activité comme dans l’hôtellerie ou la santé sont à prépondérance immobilière au sens des droits d’enregistrement. Sous couvert de vouloir mettre fin à des situations d’optimisation consistant à procéder avant la cession à des distributions financées par compte-courant d’associés, l’Assemblée Nationale vient de confirmer la nouvelle assiette du droit de 5% qui serait désormais constituée de la valeur de tous les actifs en ce compris les actifs non immobiliers, sous déduction uniquement des dettes contractées pour l’acquisition de l’immeuble (cf dépêche du 20 octobre). Cette disposition va bien au-delà des abus visés et conduit à interdire la déduction de « vraies » dettes telles les dettes fiscales et sociales, les dettes à l’égard des fournisseurs, celles liées au financement de l’activité opérationnelle, par exemple dans l’hôtellerie, la distribution, la restauration ou l’industrie, les dettes contractées pour financer les stocks ou des travaux et les dettes initialement contractées pour l’acquisition d’un immeuble mais qui ont fait l’objet d’un refinancement. Une exception est prévue pour les parts de SCPI offertes au public. Le texte n’est pas définitif : Réagissez !

Veille technique du Groupe Immobilier du cabinet d’avocats Baker & McKenzie SCP

Jackpot avec les droits de mutations de 2010

Auteur Gabriel JorbyPublié le Étiquettes , , ,

Les départe­ments ont le sourire, puisque 2010 a été une année record pour les droits de muta­tion. Au total, ils ont rap­porté 7 mil­liards d’euros, avec une crois­sance de +35% par rap­port à 2009, selon Philippe Richert, min­istre des col­lec­tiv­ités. Et d’ajouter qu’il s’agit de “plus de 1,8 mil­liard de recette fis­cale sup­plé­men­taire pour les départe­ments en 2010″ et que “c’est un signe indé­ni­able de la reprise du marché immo­bilier, qui a des réper­cus­sions sur la santé finan­cière des départements”.
A quoi cor­re­spon­dent les droits de muta­tions ? Il s’agit ni plus ni moins de taxes perçues par les notaires, pour un trans­fert de pro­priété dans le cadre d’une dona­tion ou d’une suc­ces­sion (à titre gra­tuit) ou bien d’une vente ou d’un échange (à titre onéreux).

La pro­gres­sion des droits de muta­tion à titre onéreux (DMTO) dépasse 40% dans 14 départe­ments. Et les plus fortes hausses se retrou­vent prin­ci­pale­ment en Ile-de-France : Yve­lines (54,6%), l’Isère (53,17%), les Hauts-de-Seine (51,9%), la Haute-Vienne (49,5%) et Paris (+48,9%).

Les départe­ments con­tribu­teurs vont soutenir les départe­ments les plus frag­iles, via un fond de péréqua­tion mis en place par la loi de finances : 26 départe­ments sont con­tribu­teurs du fonds de péréqua­tion et 71 sont béné­fi­ci­aires. Parmi ces derniers, sept départe­ments vont percevoir plus de sept mil­lions d’euros : le Pas-de-Calais (9,08 mil­lions), la Guyane (8,61 mil­lions), la Guade­loupe (7,13 mil­lions) et la Moselle (7,05 millions).
Les départe­ments peu­vent faire la demande de reverse­ment auprès de deux fonds : le pre­mier a pour objec­tif de soutenir les départe­ments en posi­tion déli­cate et répar­tit les sommes entre les 30 départe­ments les plus frag­iles. Le deux­ième fond octroit des sub­ven­tions à la demande des départe­ments qui ont à leur charge plusieurs ser­vices publics, généra­teurs de coûts : prise en charge de la dépen­dance des per­son­nes âgées, assurance-maladie ainsi que les allo­ca­tions uni­verselles telles que l’APA (Allo­ca­tion Per­son­nal­isée d’Autonomie), la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) et enfin le RSA (Revenu de Solidarité Active).