Bail Commercial : le décret de l’annexe environnementale

Attendu avec impatience, le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2011, vient préciser le contenu de l’annexe environnementale instituée par la Loi Grenelle II à l’article L125-9 du Code de l’Environnement pour les baux à usage de bureaux ou de commerces de plus de 2 000 m².

Ce décret, dont les dispositions sont codifiées aux articles R136-1 à R136-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, met à la charge du bailleur et du preneur, chacun pour ce qui le concerne, des obligations d’information portant sur :

Les caractéristiques des équipements, présents dans le bâtiment ou les locaux loués, relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ou des activités exploitées dans le bâtiment ;

• Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes exploités dans le bâtiment et les locaux loués ;
• Les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes exploités dans le bâtiment et les locaux loués ; et
• La quantité de déchets générée par le bâtiment et par les locaux loués.

Ce décret impose également au bailleur et au preneur d’établir, de manière régulière, un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués afin de déterminer un programme d’actions ayant pour objectif l’amélioration de cette performance énergétique et environnementale.
Pour rappel, cette annexe est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012 et s’imposera aux baux en cours à compter du 14 juillet 2013.

Veille juridique du Groupe Immobilier du Cabinet d’avocats Baker & McKenzie SCP

Hervé Jégou
Avocat à la Cour – Baker & McKenzie SCP