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Sylvia Pinel a prĂ©sentĂ© en Conseil des Ministres le 21 aoĂ»t 2013 le projet de loi relatif Ă lâartisanat, au commerce et aux trĂšs petites entreprises. Ă travers le projet de loi, le gouvernement souhaite doter les entreprises des outils qui permettront le maintien dâune offre commerciale et artisanale diversifiĂ©e sur les territoires autour de 3 axes principaux.
1/ Garantir lâĂ©quilibre des relations entre bailleur et commerçant
MaĂźtriser les hausses des loyers commerciaux
Dans certaines situations, les loyers commerciaux connaissent des augmentations brutales qui peuvent menacer lâĂ©quilibre financier des commerçants et compromettre la viabilitĂ© de leurs entreprises. Aussi, le gouvernement a dĂ©cidĂ© de limiter Ă 10% par an ces augmentations en cas de tels dĂ©plafonnements, le gouvernement offre ainsi la possibilitĂ© aux commerçants dâanticiper les Ă©volutions de leur loyer et donc de disposer dâune meilleure visibilitĂ© financiĂšre pour leur entreprise.
Aujourdâhui, les bailleurs utilisent majoritairement, pour dĂ©terminer lâĂ©volution des loyers, lâIndice du coĂ»t de la Construction (ICC), qui correspond Ă la santĂ© de la construction immobiliĂšre et dĂ©favorise donc le locataire. En inscrivant dans la loi le remplacement de lâICC par lâILC (Indice des loyers commerciaux), tout en permettant dâautres rĂ©fĂ©rences comme lâILAT (Indice des loyers des activitĂ©s tertiaires), pour indexer les Ă©volutions de loyers, on permet une progression plus fidĂšle Ă lâactivitĂ© Ă©conomique commerciale et tertiaire. Les baux commerciaux deviennent ainsi des contrats plus stables et plus Ă©quitables pour les commerçants.
Améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires
Actuellement, si dans la majoritĂ© des cas un bail Ă©crit est signĂ© entre bailleur et commerçant, lâĂ©tablissement dâun Ă©tat des lieux est trĂšs rare. Pour Ă©viter les conflits entre les deux parties, le Projet de loi rend obligatoire lâĂ©tablissement dâun Ă©tat des lieux dâentrĂ©e et de sortie.
Le texte prĂ©voit Ă©galement, afin dâĂ©viter les Ă©volutions arbitraires des charges locatives, quâun inventaire des charges locatives revenant Ă chacune des parties soit annexĂ© au bail et renvoie Ă un dĂ©cret la liste des charges qui ne pourront, par nature, ĂȘtre imputĂ©es au commerçant.
Enfin, un droit de prĂ©fĂ©rence au commerçant qui occupe un local lors de sa vente sera inscrit dans la loi, afin de faciliter lâaccĂšs Ă la propriĂ©tĂ© et ainsi pĂ©renniser des commerces, notamment dans les centres-villes.
Ces mesures visent à créer un cadre propice à la croissance des entreprises du commerce et ainsi maintenir le lien social et développer le tissu économique local.
2/ DĂ©velopper les TrĂšs Petites Entreprises
Valoriser les savoirâfaire des artisans
Redonner du sens Ă la qualitĂ© dâ « artisan », est un gage de lisibilitĂ© pour le consommateur et dâattractivitĂ© des mĂ©tiers. Les conditions pour se prĂ©valoir de cette qualitĂ© seront clarifiĂ©es afin de la rĂ©server aux personnes qui sont effectivement qualifiĂ©es, par un diplĂŽme ou une expĂ©rience professionnelle. Cette qualification sera mieux contrĂŽlĂ©e, par les agents de la DGCCRF et par les chambres de mĂ©tiers et de lâartisanat.
Afin de garantir que les entreprises de lâartisanat, quel que soit leur statut, respectent les obligations de qualification et dâassurance, le gouvernement instaure un contrĂŽle effectif direct par les chambres de mĂ©tiers des qualifications professionnelles et permet aux corps de contrĂŽle habilitĂ©s (inspection du travail, impĂŽts, douanes, organismes de sĂ©curitĂ© sociale,âŠ) de vĂ©rifier les assurances obligatoires en fonction du mĂ©tier et des travaux rĂ©alisĂ©s.
La valorisation des savoir-faire des mĂ©tiers de l’artisanat doit ĂȘtre un facteur de qualitĂ© et dâattractivitĂ© de ces secteurs formateurs et pourvoyeurs dâemploi.
Rapprocher les rĂ©gimes de lâentreprise individuelle
Le Projet de loi fait Ă©voluer les obligations administratives et comptables des entrepreneurs dans le sens dâune plus grande simplicitĂ© et Ă©quitĂ©.
Alors que le rĂ©gime de l’auto-entrepreneur n’a qu’en partie atteint son objectif de tremplin (seulement 5% des entreprises ont basculĂ© vers un rĂ©gime classique), le texte corrige ses effets dommageables, tels que le salariat dĂ©guisĂ©, et amĂ©nage la transition entre ce rĂ©gime et le droit commun, pour quâil joue effectivement son rĂŽle initiateur en matiĂšre de crĂ©ation dâentreprise. Tout en prĂ©servant le rĂ©gime pour celles et ceux qui souhaitent avoir un revenu dâappoint.
Le rĂ©gime de lâentrepreneur individuel Ă responsabilitĂ© limitĂ©e (EIRL) est rendu plus accessible en limitant le formalisme exigĂ© pour bĂ©nĂ©ficier de la protection du patrimoine personnel de lâentrepreneur, quâil soit primo-crĂ©ateur ou dĂ©jĂ en activitĂ©. Ainsi, le changement de domiciliation des entreprises Ă responsabilitĂ© limitĂ©e sera facilitĂ© et les obligations de publication allĂ©gĂ©es Ă la seule publication de leur bilan.
3/ Adapter les modalitĂ©s de lâintervention publique aux besoins des territoires
Adapter les outils de lâintervention publique dans les territoires
Le Projet de loi propose de rĂ©tablir lâĂ©quilibre de la reprĂ©sentation des diffĂ©rentes collectivitĂ©s Ă la Commission dĂ©partementale dâamĂ©nagement commercial (CDAC), qui dĂ©livre les autorisations pour la crĂ©ation des grandes surfaces commerciales, ainsi que de clarifier et accĂ©lĂ©rer les procĂ©dures de dĂ©pĂŽt de dossier pour les porteurs de projets dâamĂ©nagements commerciaux. La Commission nationale dâamĂ©nagement commerciale(CNAC) pourra se saisir des projets de grande envergure.
Enfin, le fonds dâintervention pour les services, lâartisanat et le commerce (FISAC), dont le fonctionnement actuel ne lui permet pas de remplir ses missions de service public, sera rĂ©novĂ©. PilotĂ© en fonction des prioritĂ©s gouvernementales, il permettra Ă toutes les communes de sâimpliquer de façon dynamique dans le dĂ©ploiement dâune politique territoriale cohĂ©rente, tout en encourageant le commerce local.
Le gouvernement a dĂ©posĂ© 3 amendements sur le Projet de Loi ALUR concernant lâurbanisme commercial
Lâadoption de ces amendements impliquerait certains changements :
– la procĂ©dure du permis de construire serait intĂ©grĂ©e dans la procĂ©dure de CDAC ;
– lâavis de la CDAC pourrait se faire sur la base des prĂ©conisations du SchĂ©ma de CohĂ©rence Territoriale ;
– la notion de protection des consommateurs serait ajoutĂ©e en intĂ©grant des notions de complĂ©mentaritĂ© de produits offerts, de diversitĂ©, de qualitĂ© de lâoffre ;
– le Document dâAmĂ©nagement Commercial disparaĂźt au profit du SCOT, ou, en lâabsence de SCOT, du Plan Local dâUrbanisme Intercommunal ;
– pas de dĂ©limitation des activitĂ©s Ă la parcelle dans le SCOT ;
– la composition des CDAC pourrait ĂȘtre modifiĂ©e pour une plus grande professionnalisation des profils.
Sources : MinistĂšre de lâArtisanat, du Commerce et du Tourisme