Loi PINEL sur la durée du bail

Désormais, pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 20 juin 2014, il n’est plus possible de prévoir une période ferme, quelle qu’en soit la durée, dans un bail de neuf ans.

• En revanche, le preneur peut encore renoncer à sa faculté de résiliation triennale dans le cadre
  1/ des baux d’une durée contractuelle supérieure à neuf ans,
  2/ des baux de locaux monovalents (hôtels, cinémas, cliniques …),
  3/ des baux de locaux à usage exclusif de bureaux,
  4/ des baux de locaux de stockage mentionnés au 3°du III de l’article 231 ter du CGI.
• De même, il est toujours possible de prévoir des échéances plus brèves en faveur du locataire (par exemple tous les ans).
• En outre, le bailleur et le preneur ont désormais le choix de donner congé, soit par acte d’huissier, soit par LRAR, le décret précisant que dans ce dernier cas, la date du congé sera celle de la première présentation de la lettre.
• Attention toutefois, l’acte d’huissier demeure la seule forme possible pour notifier une demande de renouvellement.