Pour les baux conclus ou renouvelĂ©s depuis le 1er septembre 2014, le loyer du bail renouvelĂ© sera plafonnĂ© par le juge, comme en matiĂšre de rĂ©vision, en fonction de la variation de lâILC ou de lâILAT selon lâactivitĂ© du locataire. Cela peut signifier que le loyer du bail renouvelĂ©, ainsi plafonnĂ© par le juge Ă lâILC ou Ă lâILAT, pourra ĂȘtre infĂ©rieur au dernier loyer contractuel, si celui-ci a Ă©tĂ© indexĂ© sur la base de lâICC au cours du bail Ă©coulĂ©, et si lâICC a Ă©voluĂ© plus vite.
Si le loyer du bail renouvelĂ© est fixĂ© Ă la valeur locative des locaux, lâaugmentation de loyer en rĂ©sultant sera appliquĂ©e de maniĂšre progressive chaque annĂ©e comme en matiĂšre de rĂ©vision, sans pouvoir dĂ©passer 10% par rapport au loyer de lâannĂ©e prĂ©cĂ©dente.
A noter toutefois que ce lissage de lâaugmentation nâest applicable que pour
1/ les baux dâune durĂ©e contractuelle supĂ©rieure Ă neuf ans, et
2/ les baux faisant lâobjet dâun dĂ©plafonnement en raison dâune modification notable, au cours du bail Ă©coulĂ©, des caractĂ©ristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, ou des facteurs locaux de commercialitĂ©.
Dâautre part, ces dispositions ne sont pas dâordre public. Il est donc toujours possible contractuellement
1/ de prĂ©voir quâĂ chaque renouvellement, le loyer sera fixĂ© Ă la valeur locative,
2/ de restreindre la définition de cette valeur locative (par ex. à la valeur de marché), et/ou
3/ de renoncer au lissage de lâaugmentation de loyer.