Actualités – Page 5 – Murs de Boutique

Prêts immobiliers et perte du AAA

Sylvain Rimbert27 janvier 2012pret immo

La dégradation de la note de l’Etat français par Standard and Poor’s est immédiatement suivie par celle de nombreux établissements bancaires, qui vont voir de ce fait augmenter légèrement le coût des ressources de ceux qui vont les chercher sur les marchés. L’OAT, qui sert de référence aux crédits immobiliers à taux fixe va probablement aussi s’en ressentir, poussant – mais pas forcément immédiatement – ces derniers à la hausse, et rendant les crédits à taux variables encore un peu plus attractifs. L’effet pourrait cependant ne pas être spectaculaire : les banques ont levé ces derniers temps des fonds en quantités considérables et à très bas coût auprès de la BCE (Banque centrale européenne) et par ailleurs il n’existe pas de courroie de transmission directe entre le coût des ressources et les taux affichés, ceux-ci répondant à un arbitrage entre des objectifs commerciaux de part de marché et d’augmentation des marges pour l’augmentation des fonds propres exigés par les nouvelles règles prudentielles imposées par l’Union européenne et les accords « Bâle III »…

L’effet pourrait être aussi atténué par le fait que les établissements prêteurs semblent avoir anticipé les choses au cours des dernières semaines : selon le courtier en crédit Empruntis, les taux des crédits immobiliers (taux fixes, hors assurance) ont augmenté de 0,05% à 0,10% dans les barèmes des banques du mois dernier, toutes les durées d’emprunt de 7 à 30 ans étant concernées. Ils ont ainsi franchi la barre des 4%.

Par contre, l’évolution de la crise grecque pourrait remettre un coup de « stress » sur le secteur bancaire si le pays devait « faire défaut » ou bien si ses prêteurs du secteur privé devaient accepter un « haircut » supérieur à 50% de leurs créances (abandon amiable accepté) : la négociation pour la participation du secteur privé (private sector involvement ou PSI) patine et le FMI pousse actuellement en ce sens…

UNIVERSIMMO, le 16/1/2012

Locations Périssol, Besson, Robien, Scellier… l’Etat a-t-il atteint les objectifs recherchés ?

Sylvain Rimbert24 janvier 2012scellier

L’Etat, et donc le contribuable, ont investi des milliards dans les régimes successifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif depuis près de 20 ans. Plus de la moitié de la construction neuve en a bénéficié ces dernières années avec le régime « Scellier ». Auparavant, l’industrie de la promotion immobilière a bien profité du régime « Périssol », de 1996 à 1999, et du régime « Robien », de 2003 à 2006. Si ce subventionnement a remédié au besoin de logements dans beaucoup de villes de province, souvent malheureusement jusqu’à la sur-saturation, avec les conséquences que l’on sait pour les investisseurs, il a aussi bénéficié à la construction de logements locatifs en Ile-de-France, région en crise du logement chronique. A-t-il au moins permis d’augmenter durablement le parc locatif privé et de peser sur les loyers, puisque plusieurs de ces dispositifs ont été assortis de plafonds de loyer au m2 ? Sur les deux plans rien n’est moins sûr comme le montre une étude récente de l’OLAP.

555.000 logements neufs construits en 12 ans

Début 2009, on dénombrait 554.849 logements construits entre 1996 et 2008 pour un parc total de plus de 5,5 millions de logements. C’est ce qui ressort d’une étude de l’OLAP (observatoire des loyers de l’agglomération parisienne) visant à éclairer l’administration sur le devenir des logements neufs d’Ile-de-France en terme de statut d’occupation au fil du temps, et compare, pour l’agglomération parisienne, les loyers de ces logements aux plafonds fixés dans le cadre des différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif : « Périssol » de 1996 à 1999, « Besson » de 2000 à 2002, « Robien » de 2003 à 2005 et « Borloo » de 2006 à 2008 (1).

Près de la moitié l’ont été en grande couronne, dont la part augmente dans la construction neuve de la région pour atteindre 53,5% sur la période 2006-2008, alors qu’elle s’est effondrée à Paris. Les constructions neuves ont été moins nombreuses sur les deux dernières périodes de régimes de défiscalisation (Robien et Borloo – environ 40.000 logements par an) que sur les deux périodes précédentes (Périssol et Besson – 44 à 46.000 logements par an). Cette tendance est exactement l’inverse de ce qui s’est produit en province, et qui a permis à la construction neuve d’atteindre nationalement un record absolu en 2007 (420.000 logements dont 120.000 de promoteurs).

Très concentrée sur les zones denses de la région – 77 communes ou arrondissements parisiens ont accueilli 50,1% de ces logements pour un parc représentant début 2009 48,6% du parc de la région, alors qu’à l’opposé, 924 communes se sont réparti 10% des logements neufs, ces communes représentant 9,5% du parc de la région -, la localisation de la construction neuve s’est déplacée au cours de la période du centre et de l’ouest vers l’est de la région.

Un parc locatif privé en recul dans la région malgré la construction

Sur ce total, 47% des logements entre 1996 et 2008 ont bénéficié en premier lieu à la propriété occupante, 29% au secteur locatif privé et 23% au secteur social. Les 142.300 logements locatifs privés sont trois fois plus nombreux en petite ou en grande couronne
(respectivement 61.150 et 61.900 unités) qu’à Paris (19.300). Mais les apports de la construction neuve n’ont pas toujours permis une augmentation du parc dans les différentes catégories citées : notamment, le secteur locatif privé se trouve en léger recul entre 1999 et 2009 (-2,4 points sur la décennie, passant de 29,2 à 26,8% du parc total), au profit des propriétaires occupants (+3 points à 48,2%), le parc HLM se maintenant tout juste (-0,1 point à 21,6%)…

Globalement, la taille des logements construits pendant la période étudiée a augmenté mais surtout pour la propriété occupante (+11 m2). les logements locatifs en ont moins profité (+4 m2). Le dispositif « Périssol » a surtout favorisé la construction de petits logements (64% de 1 et 2 pièces). Les dispositifs suivants ont permis d’augmenter la part des 3 pièces et plus, qui représentent ainsi près de la moitié de la production de la période 2003-2005, mais en fait cela s’explique par le déplacement progressif des investissements en grande couronne, où les prix moins élevés ont permis, à budget constant, l’achat d’une surface plus importante dont le loyer mensuel sera équivalent voire supérieur à celui d’un logement plus petit et plus central.

Face aux questions récurrentes sur l’efficacité des dispositifs fiscaux, l’OLAP a analysé l’évolution du parc de logements neufs dans le temps, et notamment celui de la période « Périssol » : en raison de la durée de location obligatoire de 9 ans, il est le seul dispositif actuellement en phase de sortie de période d’amortissement. Il en ressort une érosion du parc construit entre 1996 et 2008 dans la majorité des départements en 2009, voire dès 2007 : -18% dans la zone de loyers la plus chère de la région, et -12% dans les quatre zones suivantes. Il faut aller aux confins de la région pour voir le parc locatif de cette tranche de millésimes augmenter…

Il apparaît donc clairement que beaucoup de propriétaires revendent dès la fin de l’obligation de location. Cette baisse est particulièrement marquée dans les deux départements les plus « bâtisseurs » de la période et qui sont aussi les plus chers de la région. Selon l’OLAP, il est vraisemblable que la forte hausse des prix intervenue sur la période dans les zones les plus chères, non suivie dans les mêmes proportions par la hausse des loyers, a conduit certains bailleurs à arbitrer en faveur de la revente. Une façon de « prendre son bénéfice » en vue d’autres placements, éventuellement à nouveau immobiliers…

A noter que cette tendance, favorisée par une imposition des plus-values fortement réduite après 10 à 12 ans de détention, et réduite à zéro après 15 ans, risque d’être freinée par la réforme entrant en vigueur le 1er février 2012 : l’imposition, à un taux porté à 32,5%, s’effectue sur un montant qui ne diminue vraiment qu’à partir de 25 ans de détention des logements, l’exonération totale n’intervenant qu’après 30 ans.

Des loyers peu impactés par les plafonds imposés

L’OLAP a aussi cherché à estimer le loyer des logements construits entre 1996 et 2008 et à comparer les loyers obtenus par rapport aux plafonds des différents dispositifs fiscaux (sauf le « Périssol » qui n’en comportait pas). Ce loyer estimé est celui qu’auraient eu ces logements s’ils avaient été loué sur le marché libre, indépendamment des plafonds de loyer des dispositifs fiscaux. L’estimation des loyers a été faite à partir de la base de loyers de l’OLAP, qui tient compte des nombreux paramètres dont dépend le niveau de loyer d’un logement, tenant à ses caractéristiques
propres (confort, étage…), à celles de l’immeuble (équipement…) et à sa localisation ainsi qu’à la situation du marché locatif (tension plus ou moins forte).

Il en ressort que les loyers plafonds du régime Besson se sont avérés inférieurs dans de nombreuses communes au loyer libre, en particulier à Paris où l’écart est supérieur à 5 euros/m2 dans la plupart des arrondissements, mais aussi dans de larges secteurs de la petite couronne ouest et sud, et même quelques secteurs de grande couronne, notamment dans les Yvelines. Par contre, les dispositifs Robien et Borloo n’ont eu que peu d’effet modérateur, limité aux arrondissements les plus cotés de la capitale et à Neuilly-sur-Seine. « A l’exception de ces localisations on peut dire en simplifiant que le plafond n’a aucun effet sur le niveau des loyers, les bailleurs ayant intérêt à retenir un loyer proche du marché pour éviter la vacance », indique l’OLAP. Le dispositif est donc en pratique ouvert à tous les investisseurs sans contrainte de loyer, et les bailleurs ont dans de nombreux cas eu une rentabilité inférieure à celle attendue s’ils se sont fiés aux loyers plafonds dans leur plan de financement…

Autrement dit, sous couvert de l’objectif de peser sur les loyers, l’Etat a subventionné en région parisienne plusieurs dizaines de milliers de logements locatifs en loyers de marché…

(1) OLAP – Repères – novembre 2011 : « Périssol, Besson, Robien… que sont devenus les logements locatifs neufs ? »
UNIVERSIMMO

Droits d’enregistrement : une nouvelle assiette dure à digérer !

Sylvain Rimbert24 janvier 2012droit de mutation

Nombre d’entreprises propriétaires de l’immeuble dans lequel elles exercent leur activité comme dans l’hôtellerie ou la santé sont à prépondérance immobilière au sens des droits d’enregistrement. Sous couvert de vouloir mettre fin à des situations d’optimisation consistant à procéder avant la cession à des distributions financées par compte-courant d’associés, l’Assemblée Nationale vient de confirmer la nouvelle assiette du droit de 5% qui serait désormais constituée de la valeur de tous les actifs en ce compris les actifs non immobiliers, sous déduction uniquement des dettes contractées pour l’acquisition de l’immeuble (cf dépêche du 20 octobre). Cette disposition va bien au-delà des abus visés et conduit à interdire la déduction de « vraies » dettes telles les dettes fiscales et sociales, les dettes à l’égard des fournisseurs, celles liées au financement de l’activité opérationnelle, par exemple dans l’hôtellerie, la distribution, la restauration ou l’industrie, les dettes contractées pour financer les stocks ou des travaux et les dettes initialement contractées pour l’acquisition d’un immeuble mais qui ont fait l’objet d’un refinancement. Une exception est prévue pour les parts de SCPI offertes au public. Le texte n’est pas définitif : Réagissez !

Veille technique du Groupe Immobilier du cabinet d’avocats Baker & McKenzie SCP

Bailleurs/preneurs : de nouveaux rapports locatifs ?

Sylvain Rimbert16 janvier 201231 juillet 2017bail commercial, bailleur, preneur, valeur locative

Un balancier : c’est l’image qui incarne le plus justement les rapports entre propriétaires et locataires. Un balancier qui évolue, en temps d’embellie, en faveur du propriétaire et, par temps mauvais, en faveur du locataire. Sur le papier en tout cas… Car une décision récente de la 18e chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Paris portant sur la notion de loyer en cours vient contredire cette « règle » non écrite. Une nouvelle ère dans l’histoire des relations bailleurs/preneurs serait-elle en train de s’ouvrir ?

Compte-tenu de la baisse des chiffres d’affaires des commerçants, les relations locatives devraient être, en 2012, logiquement plus favorables aux locataires » : Michel Pazoumian, délégué général du Procos (Fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé), en est fermement convaincu. Après quelques années favorables aux propriétaires dans la fixation de leurs loyers, les locataires semblent désormais avoir la main. « Cela dépend des centres commerciaux. Dans les gros formats, il n’y pas de négociation. Mais dans les hypermarchés de périphérie, les renégociations sont moins difficiles que par le passé avec des hausses de 15 % de loyers dans le cadre de renégociations alors qu’il y a quelques années, cette augmentation frôlait les 40 % », détaille Michel Pazoumian. « Les propriétaires ne peuvent ignorer que le monde du commerce rencontre bien des difficultés. Ils semblent plus ouverts à l’écoute sur des sites particulièrement difficiles comme le produit hypermarché avec une quarantaine de boutiques. Depuis 2007, et exception faite d’Odysseum, 80 % des centres commerciaux qui ont ouvert n’ont pas rempli leurs objectifs en termes de chiffres d’affaires », poursuit le délégué général du Procos. Première victoire en 2008 : l’ILC, arraché aux propriétaires, après d’intenses négociations bipartites, mis en oeuvre au moins dans les centres commerciaux. Non-obligatoire, cet indice – qui permet de mieux lisser dans le temps les variations de loyers – est assez peu répandu pour les boutiques de centre-ville où l’ICC reste encore la règle. « L’ILC a introduit de la discipline dans l’évolution des valeurs locatives. Sur onze, c’est le delta entre l’indice des prix à la consommation d’un côté et l’indice du coût de la construction et l’indice des loyers commerciaux qui a fait flamber les loyers, entraînant les difficultés des commerçants », juge Michel Pazoumian.

Centres commerciaux : évolutions comparées de l’ICC, de l’ILC, de l’ICAV et des flux

Source : Procos

Evolution des prix et simulation d’évolution d’un indice loyer au 2e trimestre 2011

Source : Procos

Locataires/propriétaires : 1-0

Sans attendre, les locataires ont multiplié, au cours des derniers mois, des demandes de révision de loyers basées sur l’article L.145-38 du Code de Commerce, pensant pouvoir profiter de la baisse des valeurs locatives. Cet article permet, rappelons-le, à chacune des deux parties, de demander une révision du loyer dès le 3^e anniversaire de l’entrée du preneur dans les locaux, du renouvellement du bail ou de l’application d’un nouveau loyer. Le 3^e alinéa de cet article encadre la fixation du loyer à l’occasion de la révision triennale en instaurant un principe selon lequel la variation à la baisse ou à la hausse du loyer est limitée à la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction publiée par l’Insee mais aussi une exception permettant de fixer, sans aucune contrainte, le loyer révisé à la valeur locative, lorsqu’est apportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Un point pour les locataires…

« Les preneurs tentent de plus en plus de se comporter comme pendant la crise immobilière des années 1990 avec la loi Murcef en multipliant les demandes de révisions triennales », constateAnne-Sophie Plé, avocate-conseil, real estate group au sein de Clifford Chance. « Il y a quinze ans, les tribunaux avaient suivi les locataires », se souvient l’avocate. Les bailleurs avaient alors organisé la résistance… jusqu’à la révision de la loi Murcef. Dans une décision du 6 février 2008 – baptisée arrêt Bataclan –, la 3^e chambre civile de la Cour de Cassation avait précisé que le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès lors qu’elle se situe en-dessous du plafond légal sans pouvoir toutefois descendre en-dessous du « loyer en cours ». Par ce terme, les locataires ont entendu « dernier loyer fixé conventionnellement ou judiciairement et non dernier loyer facturé ». Tout le débat achoppe sur une question de définition…

« Retenir une telle interprétation du terme loyer en cours dans le cadre d’un bail commercial stipulant une clause d’échelle mobile aurait permis au preneur de bénéficier d’une révision à la baisse du loyer en obtenant son alignement sur la valeur locative, alors même que n’auraient pas été réunies les conditions prévues aux articles L.145-38 alinéa 3 (preuve d’une modification matérielle des locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative) et L.145-39 (variation du loyer de plus de 25 % du fait de la mise en oeuvre de la clause d’échelle mobile) du Code du commerce », explique Anne-Sophie Plé.

Propriétaires/locataires : 1-1

Oui mais voilà. Pas plus tard que le 6 octobre dernier, dans le cadre d’une affaire opposant laSNCF à la société Hansainvest Hanseatische Investment GmbH, une décision de la 18^eChambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Paris a invalidé une telle interprétation de l’arrêt Bataclan et notamment la notion de « loyer en cours » en déboutant un locataire de sa demande de fixation du loyer révisé à une valeur locative inférieure au dernier loyer facturé. « En l’espèce, le locataire n’alléguait ni ne rapportait aucune preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité. Il n’était pas non plus en mesure de fonder sa demande de révision du loyer à la valeur locative sur les dispositions de l’article L.145-39 du Code du commerce puisque la variation du loyer depuis la prise d’effet du bail, trois ans plus tôt, était inférieure à 25 % », explique Anne-Sophie Plé. Une première à bien des égards…

« Cette décision constitue une première étape rassurante pour les propriétaires qui ont su convaincre un juge de démonter l’argument des locataires. Les bailleurs se réjouiront de la stricte interprétation que le TGI de Paris vient de faire de l’arrêt Bataclan et de la notion de loyer en cours. L’interprétation qui en était proposée par les locataires créait un déséquilibre des relations entre propriétaires et locataires et entraînait un nouvel élément d’insécurité juridique conduisant aux mêmes errements auxquels la loi Murcef du 11 décembre 2001 avait souhaité mettre fin », commente Anne-Sophie Plé. Pour la première fois en effet, une décision tombe en faveur d’un propriétaire. « Ce que recherche un propriétaire, c’est avant tout une stabilité des loyers. Or, un risque de changement de loyer en application de l’article L.145-39 sous l’effet de très fortes indexations est déjà une source d’instabilité », argumente l’avocate associée de Clifford Chance.

« Les impacts de cette décision peuvent être importants. Compte tenu de la période économique, les preneurs ont cru pouvoir engager des procédures de révision légale et obtenir une baisse de loyer lorsque le bail contient une clause d’indexation mais que le loyer indexé n’a pas franchi la barre des 25 %, permettant alors une fixation automatique à la valeur locative selon l’article L 145-39. En l’état de ce jugement, les preneurs ne pourront obtenir une baisse de loyer qu’à la condition de justifier d’une évolution matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de 10 % de la valeur locative, ces conditions étant pour le moins difficiles à réunir. », partage Charles-Edouard Brault, avocat associé, spécialisé en baux commerciaux au sein du Cabinet Brault & Associés.

Locataires/propriétaires : 1 partout, la balle au centre ? Pas si sûr… Cette décision, qui était particulièrement attendue sur la place, fera sans doute l’objet d’un appel et d’une procédure plus longue. Elle devrait également faire école, notamment dans plusieurs tribunaux de province où des décisions comparables sont en passe d’être dénouées. Elle relance, en tout cas, le débat entre propriétaires et locataires. Une nouvelle fois, le balancier est en passe de changer de camp. Une manche a été gagnée par les propriétaires. A quand le prochain revirement de cap ?

Décision du 6 octobre 2011 : un exemple chiffré

Dans le cadre de la révision légale, un arrêt rendu le 24 janvier 1996 (arrêt « Privilèges ») a pris en considération la baisse importante des valeurs locatives à la suite de la crise immobilière, en estimant que le recours à la valeur locative n’exclue pas la fixation du loyer révisé à un prix inférieure au loyer de référence, soit au loyer en vigueur au cours de la période précédente. L’important débat doctrinal et jurisprudentiel qui en a découlé a amené, sous la pression des investisseurs, le gouvernement à intervenir par la loi dite « Murcef » du 11 décembre 2001 en modifiant l’article L 145-38 du Code de commerce. Par un arrêt du 6 février 2008 (arrêt « Bataclan » n° 06-21983 : Gaz. Pal. 2008, jurisp. p. 2523), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que le loyer révisé devait être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situait entre le loyer en cours et le loyer plafonné résultant de la variation de l’indice. Selon cette jurisprudence, et en prenant l’exemple d’un bail au 1er août 2005, la problématique était la suivante : – loyer d’origine à la prise d’effet au 1er août 2005 : 200.000 € – demande de révision légale au 1er août 2009, – le loyer plafond implique une majoration selon l’indice de 17,52 %, soit 235.040 € – valeur locative appréciée à dire d’expert : 150.000 € – en l’absence de motif de déplafonnement en révision, le loyer révisé était fixé dans la double limite du prix d’origine et de la variation indiciaire, soit en l’espèce à 200.000 € La difficulté vient de l’interprétation qui devait être donnée à la notion de « loyer en cours » si le bail comporte une clause d’indexation. Faut-il tenir compte, comme prix plancher, du loyer d’origine, ou du dernier loyer contractuel découlant de l’indexation, comme prix plancher ? Dans son jugement du 6 octobre 2011, et alors que l’arrêt « Bataclan » avait été rendu dans une espèce où le bail ne contenait pas de clause d’indexation, la notion de loyer en cours doit correspondre au dernier loyer exigible contractuellement au jour de la révision. Dans notre exemple, le locataire ne peut donc obtenir la fixation du loyer révisé à 200.000 euros, et en l’absence de motif de déplafonnement en révision, le loyer sera fixé à la somme de 235.040 euros.

Perspectives 2012 dans l’immobilier commercial

Sylvain Rimbert12 janvier 201231 juillet 20172012, immobilier commercial

L’immobilier commercial gardera-t-il le vent en poupe d’ici 2012 ?

Après le fort repli des taux de rendement en 2008-2009, la situation s’est certes redressée mais l’environnement reste incertain. D’un côté, la pression sur le pouvoir d’achat des ménages en France, qui perdurera en 2012, pèsera sur l’activité des distributeurs. De l’autre, la concurrence entre les différents intervenants de la filière va se renforcer.

Le regain d’activité observé à la fin de 2010 s’est prolongé au cours d’une année 2011 marquée par le dynamisme des grands groupes du luxe, l’expansion de plusieurs enseignes internationales et les nombreuses ouvertures de nouveaux entrants. Toutefois, la volonté des enseignes de maîtriser leurs coûts d’occupation et les risques inhérents à toute nouvelle implantation n’a pas cessé de caractériser le marché français de l’immobilier de commerces. Très prudentes, la plupart ont conservé un mode de développement opportuniste, continuant de cibler les meilleurs emplacements de l’Hexagone.

Alors que la consommation des ménages s’essouffle (+1,2% de hausse par an en moyenne en 2011-2012 selon les prévisions de Xerfi), les Français sont de plus en plus sélectifs dans leurs choix de consommation et de circuits de distribution. Le commerce en ligne, en particulier, continuera de jouer les trouble-fête. D’un poids encore modeste dans les dépenses totales des ménages (2,8% en 2010), il représente désormais un canal à part entière sur certains segments de marché et en particulier sur celui du PAP féminin où le e- commerce a concentré près de 9% des ventes en valeur en 2010. Du côté des réseaux physiques, l’engouement des consommateurs pour le centre-ville et plus globalement pour les magasins de proximité va peu à peu orienter les décisions d’investissements des acteurs de l’immobilier et celles d’implantation des enseignes.

Comprenons la tendance des professionnels

Ils miseront sur la proximité géographique. Commerces en centre-ville et centres commerciaux de taille moyenne à proximité des centres urbains bénéficient d’un engouement notable. Les enseignes alimentaire et non alimentaire poursuivent le déploiement de leurs réseaux en se rapprochant davantage du consommateur. C’est ce qu’illustre le projet de centre commercial du Jeu de Paume à Beauvais (80 boutiques, 19 000 m2) d’Hammerson qui doit ouvrir en 2013. Ces tendances fortes vont s’accentuer à moyen terme avec les grandes évolutions socioculturelles : vieillissement de la population, réduction de la taille des foyers, conscience écologique grandissante…
En parallèle, ils continueront de jouer la carte de la périphérie. Certes, un prix du carburant structurellement élevé favorise le développement de nouveaux comportements vis-à-vis de l’utilisation de la voiture (optimisation des déplacements, substitution). Mais avec un foncier plutôt attractif pour les investisseurs comme pour les enseignes (loyers moins onéreux), les centres de périphérie restent « relativement » porteurs. D’autant plus que les marges de manœuvres sont encore importantes en matière de restructurations des entrées de ville (cf. le concept Family Village d’Altarea Cogedim). Les acteurs de la filière devront cependant composer avec les évolutions de la réglementation commerciale, et en particulier avec la proposition de loi Ollier encore en discussion…
Ils développeront le marketing relationnel. Alors que la consommation peine à redémarrer dans l’Hexagone, les centres commerciaux doivent impérativement miser sur de nouveaux axes de croissance pour accroître leur nombre de visiteurs, désormais en baisse structurelle. Il s’agit à la fois de créer des lieux de vie et d’être capable de structurer une offre suffisamment fédératrice et différenciante pour générer du flux dans les espaces commerciaux. A titre d’exemple, la foncière néerlandaise Corio a développé une stratégie baptisée « favourite meeting places », destinée à transformer ses centres commerciaux en lieux d’expérience associant commerces, loisirs et culture.
Ils utiliseront le levier Internet pour renforcer la proximité « affinitaire » des centres commerciaux. Le commerce en ligne n’est a priori pas prêt de décoller dans les centres commerciaux, malgré quelques expériences comme celle du partenariat entre Hammerson et Vente- privee.com pour augmenter le trafic dans ses centres. Pour autant, les foncières spécialisées soignent depuis quelques mois les sites Internet de leurs unités avec pour objectif de générer du flux dans les centres commerciaux. La multiplication des services au consommateur en est la parfaite illustration : offre de co-voiturage, ventes flash, prospectus en ligne… Le marketing passe aussi par les réseaux sociaux (facebook et twitter en tête), tandis que les applications pour smartphones sont en plein boom. Si le m-commerce reste pour sa part encore marginal dans l’Hexagone (500 millions d’euros de chiffre d’affaires d’après Xerfi en 2010), il va néanmoins apporter aux mobinautes des occasions supplémentaires de consommer : des achats d’impulsion, mais également des achats contraints par le temps (ventes flashs, enchères…) qui ne seraient pas réalisés sans smartphone et internet mobile à portée de main.

Conclusion

Une distinction croissante entre emplacements n°1 et secondaires : L’animation du marché immobilier des commerces ne doit pas masquer la défiance d’un nombre croissant d’acteurs face à la dégradation du climat économique. La rationalisation de leur réseau de boutiques et la maîtrise de leurs coûts immobiliers restent au premier rang de leurs préoccupations. Cette prudence explique aussi l’appétit persistant des enseignes internationales pour des sites et emplacements n°1 leur permettant de limiter les risques associés à leurs ouvertures. Les centres commerciaux et parcs d’activités commerciales qui ont fait leur preuve, les projets neufs bénéficiant de vastes zones de chalandise et les artères prime de Paris et des principales métropoles régionales demeurent par conséquent la cible prioritaire des enseignes.

Stabilité des valeurs locatives prime : La stabilité générale du marché français masque d’importants contrastes en fonction du format concerné et de la qualité de l’emplacement. Si les valeurs locatives des principales artères ont peu évolué, la montée en gamme de certains axes très peu offreurs et la forte demande des enseignes expliquent le prix élevé que certains groupes sont prêts à payer pour s’y implanter. 2011 a en revanche confirmé le durcissement des conditions de négociation dans les centres commerciaux entre des enseignes fragilisées par des taux d’effort importants et des propriétaires contraints, pour limiter la vacance de leurs biens, d’octroyer davantage de mesures d’accompagnement. Cette tendance concerne notamment les nouveaux centres, dont les conditions de commercialisation pâtissent du démarrage difficile des projets ouverts récemment.

Le rebond du chômage pèsera sur le marché immobilier des commerces en 2012. Les mesures d’austérité auront aussi leur importance. Elles pourraient ainsi affecter la consommation de ménages aux arbitrages toujours plus décisifs. Les enseignes seront par conséquent contraintes de poursuivre l’adaptation de leur offre aux mutations rapides des modes de consommation, dans un contexte rendu très concurrentiel par l’essor du e-commerce et par l’arrivée de nouveaux entrants étrangers cherchant des relais de croissance en dehors de leur base. Les enseignes accélèreront aussi la rationalisation de leur réseau de magasins et tenteront de saisir les rares opportunités disponibles sur les meilleurs emplacements de l’Hexagone, soucieuses de limiter les risques associés à leurs ouvertures.

Situation « prépondérante » de Casino à Paris

Sylvain Rimbert12 janvier 201231 juillet 2017alimentaire, enseigne, paris

L’Autorité de la Concurrence vient de rendre son avis, « relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris », qui confirme la pertinence de sa saisine par la Ville de Paris en février 2011.

Selon l’Autorité de la Concurrence, le groupe « Casino occupe à Paris intra-muros, un poids prépondérant, de 61,7 % en part de surfaces de vente et de 54 à 66 % en part de chiffre d’affaires » et « (les) niveaux de marge – pratiqués par ce groupe – rendraient possible une diminution des prix si la concurrence était plus intense ».

Comme l’Autorité de la Concurrence, la Ville de Paris regrette, face à ce constat sévère et argumenté, le manque de moyens des collectivités locales pour agir face à cette situation préjudiciable à la diversité commerciale, au libre choix et au pouvoir d’achat des Parisiens. La loi dite de modernisation de l’économie n’a en rien permis une amélioration de la situation concurrentielle.

Depuis 2001, la Ville de Paris s’attache à défendre la diversité commerciale, qui participe d’une certaine culture urbaine et d’une concurrence saine, permettant au consommateur parisien de choisir les commerces dans lesquels il souhaite s’approvisionner. Développer les marchés alimentaires parisiens, lutter pour maintenir le commerce et l’artisanat dans plusieurs rues parisiennes grâce au PLU, acquérir des locaux pour y installer des commerces de proximité via l’action de la Semaest, Société d’économie mixte de la ville, sont autant de moyens pour permettre au consommateur de diversifier ses sources d’approvisionnement, et de comparer les produits et les prix.

La Ville de Paris souhaite donc qu’une loi soit votée dès la prochaine législature pour renforcer les pouvoirs de l’Autorité de la Concurrence, et lui donner les moyens, à travers l’injonction structurelle, d’obliger l’acteur économique en situation de position dominante à céder une partie de ses actifs, et ainsi pouvoir réinsuffler un juste équilibre concurrentiel.

L’Autorité de la concurrence a pointé la position dominante de Casino à Paris, ce dernier conteste.

La réaction de Casino en dit long. Le groupe de Jean-Charles Naouri conteste les accusations de position dominante que, selon l’Autorité de la concurrence, il occupe à Paris. « La part de marché de Casino à Paris, cumulée à celle de Monoprix, n’excède pas 38,5%, selon trois études », assure-t-il.

L’avis rendu fait débat. Son assiette d’analyse est contestée. Car les commerces de bouche et les enseignes spécialisées (dont Picard) en sont écartés. « La valeur de marché de 3,7 milliards d’euros retenue n’est pas représentative de la consommation alimentaire des parisiens », conclut Casino, en estimant ce marché à 6 milliards d’euros. Le groupe indique y réaliser 2,3 milliards d’euros, en y incluant 100 % des ventes de Monoprix.

Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence pointe la position dominante de Casino, sans établir qu’il pratique des prix abusifs. Cet avis risque cependant d’écorner l’image de ses enseignes. « C’est un obstacle à la concurrence », dénonce l’Autorité. Dans la foulée, UFC avance un chiffre : le préjudice subi par les ménages parisiens serait de « plus de 400 euros ». Ces évaluations sont du pain bénit pour Intermarché « prêt à contrer Casino dans Paris ». Le groupement des Mousquetaires espère obtenir de la Ville de Paris de l’aide pour ouvrir des supermarchés au pied des immeubles de bailleurs sociaux.

Casino s’inquiète probablement aussi de la portée de cet avis lors de l’exercice éventuel de son option de rachat des 50% de Monoprix. Il lui en coûterait 1,2 à 1,4 milliard d’euros. L’Autorité de la concurrence jure qu’alors elle analysera « très précisément » cette prise de contrôle à 100 %. Mieux : elle plaide pour que les conditions de son droit d’injonction soient assouplies. « Lors du constat d’un marché trop concentré, l’Autorité doit pouvoir imposer la cession de magasins à de nouveaux entrants. Cet outil rebrasserait les cartes », notent les juges. La Ville de Paris approuve. D’ici là, l’expansion de Monoprix dans Paris risque de se heurter au veto municipal.

L 145.38 : décision du 6 octobre 2011 du TGI de Paris sur l’arrêt Bataclan

Sylvain Rimbert12 janvier 2012bail commercial, L 145-38

Le TGI de Paris interprète restrictivement l’arrêt Bataclan et la notion de « loyer en cours »

La 18^e Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision en date du 6 octobre 2011 (SNCF c. SARL Hansainvest Hanseatische Investment GmbH), invalide l’interprétation de l’arrêt Bataclan et la notion de « loyer en cours » en déboutant un locataire de sa demande de fixation du loyer révisé à une valeur locative inférieure au dernier loyer facturé.

« De nombreux locataires ont pensé pouvoir profiter de la baisse des valeurs locatives pour demander une révision de leurs loyers sur le fondement de l’article L.145-38 du Code de commerce en invoquant une décision de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 6 février 2008 (Consorts X c. S.A.R.L. Société Bataclan Café) », explique Anne-Sophie Plé, avocate à la Cour, cabinet d’avocats Clifford Chance. Cet arrêt avait précisé que le loyer révisé devait être fixé à la valeur locative dès lors qu’elle se situe en-dessous du plafond légal, sans pouvoir toutefois descendre en-dessous du « loyer en cours ».

Il a été soutenu que la notion de « loyer en cours » devait être interprétée comme correspondant au dernier loyer fixé conventionnellement ou judiciairement et non au dernier loyer facturé.

« C’était oublier que cet arrêt Bataclan concernait une demande de révision triennale pour un bail commercial ne stipulant pas de clause d’échelle mobile et donc d’indexation annuelle du loyer », précise Clifford Chance.

Dossier complet

2011, troisième meilleure année de la décennie pour l’immobilier de commerce

Sylvain Rimbert10 janvier 2012immobilier commercial

Avec 3,3 Mds€ de volumes investis sur le marché de l’immobilier de commerce en France, 2011 se place comme la troisième meilleure année de la décennie pour le secteur, derrière 2007 et 2010, d’après le bilan dressé par Cushman & Wakefield. Comparé à 2010, les volumes affichent une baisse de 8% en 2011. Il n’empêche, malgré un contexte économique morose, le marché de l’immobilier de commerce s’est montré dynamique et a été marqué, cette année, par l’arrivée de nouveaux entrants (notamment les anglo-saxons Banana Republic et Marks & Spencer), et par l’accélération du développement de grandes enseignes internationales (Fossil, Desigual ou New Yorker). Emplacements n°1 et grands centres commerciaux, tels que Vélizy 2 avec Hollister et Forever 21, continuent d’attirer les enseignes internationales, qui en font leurs cibles prioritaires. « La rationalisation de leur réseau de boutiques et la maîtrise de leurs coûts immobiliers restent au premier rang des préoccupations des acteurs de l’immobilier de commerce, indique Christian Dubois, directeur général de Cushman & Wakefield France. Cette prudence explique aussi l’appétit persistant des enseignes internationales pour des sites et emplacements n°1 leur permettant de limiter les risques associés à leurs ouvertures. Les centres commerciaux et parcs d’activités commerciales qui ont fait leur preuve, les projets neufs bénéficiant de vastes zones de chalandise et les artères prime de Paris et des principales métropoles régionales demeurent par conséquent la cible prioritaire des enseignes. »

La consommation des ménages en berne en 2012

En 2012, l’envolée du chômage, qui a atteint 9,3 % au 3^e trimestre 2011 et qui, selon l’Insee, pourrait atteindre les 10 % en 2012 (en incluant l’Outre-mer), devrait avoir un impact direct sur la consommation des ménages et peser sur le marché de l’immobilier de commerce. « Les mesures d’austérité auront aussi leur importance, ajoute Christian Dubois. Elles pourraient ainsi affecter la consommation de ménages aux arbitrages toujours plus décisifs. Les enseignes seront par conséquent contraintes de poursuivre l’adaptation de leur offre aux mutations rapides des modes de consommation, dans un contexte rendu très concurrentiel par l’essor du e-commerce et par l’arrivée de nouveaux entrants étrangers cherchant des relais de croissance en dehors de leur base. Les enseignes accélèreront aussi la rationalisation de leur réseau de magasins et tenteront de saisir les rares opportunités disponibles sur les meilleurs emplacements de l’Hexagone, soucieuses de limiter les risques associés à leurs ouvertures. »

Le dossier complet par Cushman & Wakefield

Bail Commercial : le décret de l’annexe environnementale

Sylvain Rimbert8 janvier 201231 juillet 2017bail commercial

Attendu avec impatience, le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2011, vient préciser le contenu de l’annexe environnementale instituée par la Loi Grenelle II à l’article L125-9 du Code de l’Environnement pour les baux à usage de bureaux ou de commerces de plus de 2 000 m².

Ce décret, dont les dispositions sont codifiées aux articles R136-1 à R136-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, met à la charge du bailleur et du preneur, chacun pour ce qui le concerne, des obligations d’information portant sur :

Les caractéristiques des équipements, présents dans le bâtiment ou les locaux loués, relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ou des activités exploitées dans le bâtiment ;

Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes exploités dans le bâtiment et les locaux loués ;
Les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes exploités dans le bâtiment et les locaux loués ; et
La quantité de déchets générée par le bâtiment et par les locaux loués.

Ce décret impose également au bailleur et au preneur d’établir, de manière régulière, un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués afin de déterminer un programme d’actions ayant pour objectif l’amélioration de cette performance énergétique et environnementale.
Pour rappel, cette annexe est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012 et s’imposera aux baux en cours à compter du 14 juillet 2013.

Veille juridique du Groupe Immobilier du Cabinet d’avocats Baker & McKenzie SCP

Hervé Jégou
Avocat à la Cour – Baker & McKenzie SCP

Immeubles Robien et Scellier : de futures copropriétés dégradées ?

Sylvain Rimbert29 novembre 2011scellier

Les premières générations d’immeubles conçus pour les investisseurs en « défiscalisé » vont arriver à la fin des 9 ans minimum de conservation pour bénéficier de l’amortissement fiscal. Ces immeubles habités presque exclusivement par des locataires, composés en général de studios et deux pièces, de construction souvent très moyenne et très peu « basse consommation », gérés a minima pendant des années par des syndics ayant à faire à des copropriétaires fantômes, arrivent à la fin de leur première jeunesse en piteux état et vont nécessiter des travaux de réhabilitation importants. Ceux qui ont cru y faire un placement mirifique en sont-ils conscients, et voudront-ils y faire face, alors que beaucoup n’ont même jamais vu le ou les appartements que leur ont vendu des gérants de patrimoine ou des vendeurs de placements financiers ?

2003-2012 : les premiers immeubles vendus en « Robien » vont arriver à la fin de la période minimale de maintien en location de 9 ans ; suivront dans quelques années les « Borloo » puis les « Scellier ». Si des promoteurs ont recyclé au début des productions déjà dans les « tuyaux », la plus grande partie des quelques 700.000 logements construits pour les investisseurs en « défiscalisé » ont été conçus spécifiquement pour le placement locatif, et vendus dans des circuits de commercialisation de produits financiers, aux techniques de vente éprouvées : gérants de patrimoine, et officines de distribution aux brochures et sites Internet alléchants. L’engouement pour le placement immobilier et l’attrait d’une économie d’impôt ont permis l’émergence d’un secteur économique dédié, presque totalement distinct de l’immobilier traditionnel : les « défiscalisateurs » immobiliers, avec des promoteurs, des commercialisateurs, des financeurs, et même des notaires spécialisés.

Un parc immobilier spécifique

Résultat : des immeubles chers bien que de qualité médiocre, des appartements petits – des studios et deux-pièces, censés être plus rentables mais surtout en réalité pour faire des unités de placement accessibles – loués à des locataires en début de parcours résidentiel et donc à fort « turn over », vendus à des investisseurs intéressés uniquement par l’idée que le logement acheté se rembourse tout seul, moitié par le loyer, et pour le reste par l’économie d’impôt. Le tout avec un « package » de gestion – mandat tout inclus avec garantie de vacance locative et d’impayés de loyer – qui dispensait de s’intéresser de près, ni au produit lui-même, ni à ses charges (pour la plus grande partie locatives) et à son entretien. Nombre d’investisseurs, habitant à l’autre bout de la France quand ce n’est pas à l’étranger, n’ont jamais vu ni leur logement ni l’immeuble.

Des copropriétés sans copropriétaires !

Il en est né des milliers de copropriétés fantômes, avec des assemblées tenues par le seul syndic et ses préposés, porteurs de mandats d’une majorité des copropriétaires.

Passons sur les déboires de milliers d’investisseurs qui ont dû remettre de l’argent pour rembourser leur crédit, les loyers annoncés dans les plans de financement, quand ce ne sont pas carrément les locataires, n’ayant pas été au rendez-vous, faute de marché locatif suffisant pour absorber toute la production d’immeubles réalisée anarchiquement… Une autre avanie les attend, et cette fois même ceux dont l’investissement s’est déroulé jusqu’ici sans encombre : l’état dégradé de leur immeuble passée sa première jeunesse et les travaux qu’ils devront entreprendre pour le remettre à niveau. Car déjà construits à l’économie pour assurer le meilleur rendement, ils ont été gérés à minima, et souffrent après avoir été occupés quasi-exclusivement de locataires à forte mobilité, de graves défauts d’entretien. De surcroît, seuls les plus récents respectent des normes de performance énergétiques véritablement exigeantes (la règlementation thermique « RT 2005 » n’est applicable qu’aux permis de construire dont la demande est postérieure au 1er septembre 2006, donc commercialisés après cette date, les autres relevant de la « RT 2000 ») ; les autres vont afficher des étiquettes énergie défavorables qui, jointes à un état des lieux peu flatteur, pèseront sur la valeur de revente…

A l’échéance des 9 ans : revendre ou conserver ?

Pour les investisseurs les plus anciens, ceux qui ont acheté en « Besson » de 2000 à 2003 et ceux de la grande vague des « Robien » à partir de 2003, mieux vaut donc qu’ils s’intéressent dès maintenant à l’état de leur immeuble, qu’ils fassent procéder à un audit, et qu’ils fassent établir un plan pluriannuel de travaux. C’est à cette seule condition qu’ils pourront décider en toute connaissance de cause de revendre dès la fin de la période de location minimale ou de conserver leur bien et en faire un élément pérenne de leur patrimoine. Mais il leur faudra, pour faire entendre leur voix, s’investir dans la gestion et le contrôle de leurs syndics.

Beaucoup auront intérêt à revendre rapidement, laissant le mistigri à leurs acquéreurs imprudents. D’autant que les difficultés de relocation à chaque départ de locataire sont devant eux : marchés locatifs souvent saturés, état de l’immeuble peu avenant, étiquette énergétique médiocre, concurrence des constructions nouvelles et « BBC » (bâtiments basse consommation)… Et même si leurs espoirs de plus-value sont déçus : « On a vu des reventes qui révélaient des prix initiaux qui n’étaient pas en accord avec les qualités du bien, notamment en termes de localisation », reconnait Marc Gedoux, Président de Pierre Etoile, auteur d’une Tribune libre sur notre site.

Car ceux qui ne voudront pas brader, ou qui flancheront devant la perspective d’une plus-value inférieure à leurs prévisions, doublée d’une imposition désormais au taux fort (32,5% sur 92% de la plus-value après neuf années de détention), risquent de s’enliser dans des copropriétés tombant dans la spirale infernale de la dégradation : entretien déficient, peu ou pas de travaux sur un bâti de mauvaise qualité, baisse des loyers, perte de valeur des logements et revente à bas prix à des acquéreurs impécunieux, et ainsi de suite…

Un défi urbain pour demain

Cette perspective ne manquera pas de créer pour les villes un nouveau sujet de préoccupation : après les copropriétés dégradées des centres-villes anciens et les copropriétés en difficulté des ensembles immobiliers des années 60-70 de la périphérie, il leur faudra envisager d’assister une nouvelle catégorie de copropriétés à problèmes : celles issues des dérives de la défiscalisation des années 2000.

Les choses risquent d’être d’autant plus difficiles que la plupart de ces copropriétés n’ont pas appris à fonctionner, faute de copropriétaires. Or on estime qu’il faut 10 ans pour que s’instaure dans une copropriété à forte proportion de copropriétaires résidants une culture et une maîtrise des règles complexes de fonctionnement permettant une « gouvernance » satisfaisante. Dans les copropriétés neuves, cette maturation peut s’effectuer alors que les copropriétaires ne sont pas encore sollicités pour des travaux importants. Les copropriétés d’immeubles « Robien » ou leurs successeurs auront un double handicap : elles devront mettre une « gouvernance » – instaurer un conseil syndical, inventer des méthodes de travail, apprendre à interfacer avec leur syndic de manière constructive mais aussi à le contrôler efficacement, s’initier au « b a ba » du bâtiment, etc. – alors qu’elles seront à la veille d’une nécessaire réhabilitation.

Une reconnaissance précoce des situations de fragilité et des méthodes d’intervention appropriées s’avèreront rapidement comme les seuls moyens d’éviter par la suite des plans de sauvegarde ruineux et socialement dommageables…